Code de la consommation · Article

Article L312-57

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 10 : Crédit renouvelable

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 10 : Crédit renouvelable

IdentifiantLEGIARTI000032226064

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-57 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-16 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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