Code de la consommation · Article

Article L312-73

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 10 : Crédit renouvelable
Sous-section 4 : Exécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032226022

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-73 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-22 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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