Code de la consommation · Article

Article L312-78

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 5 : Reconduction

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 10 : Crédit renouvelable
Sous-section 5 : Reconduction

IdentifiantLEGIARTI000034072741

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-78 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-16 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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