Code de la consommation · Article

Article L312-83

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 5 : Reconduction

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 10 : Crédit renouvelable
Sous-section 5 : Reconduction

IdentifiantLEGIARTI000032226000

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-83 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-16 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.