Code de la consommation · Article

Article L312-86

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 11 : Opérations de découvert en compte

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 11 : Opérations de découvert en compte

IdentifiantLEGIARTI000035731365

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-86 du Code de la consommation (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-43 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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