Code de la consommation · Article

Article L312-91

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 11 : Opérations de découvert en compte

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 11 : Opérations de découvert en compte

IdentifiantLEGIARTI000035731450

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-91 du Code de la consommation (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en fournit les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-44 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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