1. Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
2. 1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ;
3. 2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international.
4. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.
Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L313-20 portait un autre texte (« Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun… »), devenu l'article L313-35 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.