Code de la consommation · Article

Article L313-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

IdentifiantLEGIARTI000032315894

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-21 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L313-21 portait un autre texte (« L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire… »), devenu l'article L313-36 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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