Code de la consommation · Article

Article L314-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre

IdentifiantLEGIARTI000032225791

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L314-21 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 6 et 8 du chapitre III et des sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre et de la section 2 du chapitre Ier du titre IV.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L313-13 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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