Code de la consommation · Article

Article L315-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Formation du contrat de crédit

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 3 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000032225753

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L315-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L314-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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