Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 6 : Remboursement anticipé
IdentifiantLEGIARTI000032225729
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L315-19 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements.
2. Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts apparaissent de manière distincte.
3. Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles.