Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 7 : Terme de l'opération
IdentifiantLEGIARTI000032225724
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L315-20 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
2. A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
3. - poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
4. - ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
5. Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.