Code de la consommation · Article

Article L315-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 7 : Terme de l'opération

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 7 : Terme de l'opération

IdentifiantLEGIARTI000032225720

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L315-22 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L314-14-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.