Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 2 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000043977221
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L315-4 du Code de la consommation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et informative.
2. A ce titre, elle mentionne :
3. 1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
4. 2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
5. Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.