Code de la consommation · Article

Article L315-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Publicité

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 2 : Publicité

IdentifiantLEGIARTI000032225763

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L315-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Sont interdites dans toute publicité :

2. 1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ;

3. 2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles L. 315-20 et L. 315-21.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L314-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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