Code de la consommation · Article

Article L321-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Publicité
  1. Partie législative
  2. Livre III : Endettement
  3. Titre II : Activité d'intermédiaire
  4. Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
  5. Section 2 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000022436322
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L321-4 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.

2. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L322-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022436322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.