Code de la consommation · Article

Article L331-12

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

IdentifiantLEGIARTI000022741336

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L331-12 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.

2. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R712-12.

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