Code de la consommation · Article

Article R712-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000034671684

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-12 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.

2. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-12 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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