Code de la consommation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre III : Dispositions communes
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000022423245
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L333-3 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
2. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
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