Code de la consommation · Article

Article L711-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Exclusions

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 2 : Exclusions

IdentifiantLEGIARTI000032224601

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L711-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

2. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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