Code de la consommation · Article

Article L333-5

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Dispositions communes

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000022426021

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L333-5 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

2. Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L751-6.

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