Code de la consommation · Article

Article L751-6

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Objet du fichier

Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier

IdentifiantLEGIARTI000049398709

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L751-6 du Code de la consommation (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.

2. Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L333-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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