Code de la consommation · Article

Article L341-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Opérations de crédit
  5. Section 1 : Crédit à la consommation
  6. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
  7. Paragraphe 1 : Sanctions civiles
IdentifiantLEGIARTI000032225645
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L341-11 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-39 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.