Code de la consommation · Article

Article L341-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 2 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000032225641

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L341-12 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50, de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-50 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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