Code de la consommation · Article

Article L341-22

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Opérations de crédit
  5. Section 2 : Crédit immobilier
  6. Sous-section 1 : Publicité et informations générales
IdentifiantLEGIARTI000034072687
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L341-22 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L312-32 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034072687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.