Code de la consommation · Article

Article L341-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales

IdentifiantLEGIARTI000032303447

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L341-24 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L341-24 portait un autre texte (« Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas… »), devenu l'article L341-35 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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