Code de la consommation · Article

Article L341-28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 1 : Sanctions civiles

IdentifiantLEGIARTI000032303416

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L341-28 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L341-28 portait un autre texte (« Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des… »), devenu l'article L341-39 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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