Code de la consommation · Article

Article L341-39

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2016 au 27 mars 2016. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 1 : Sanctions civiles
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Opérations de crédit
  5. Section 5 : Prêt viager hypothécaire
  6. Sous-section 1 : Sanctions civiles
IdentifiantLEGIARTI000032225563
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L341-39 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L341-53. Le numéro L341-39 porte depuis un autre texte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.