1. Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
2. 1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ;
3. 2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ;
4. 3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18.
Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L341-31 portait un autre texte (« Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux… »), devenu l'article L341-42 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.