Code de la consommation · Article

Article L341-38

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Paragraphe 2 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000032395420

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L341-38 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-33 et L341-27 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L341-38 portait un autre texte (« En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L.… »), devenu l'article L341-51 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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