Code de la consommation · Article

Article L342-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Sanctions pénales
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre II : Activité d'intermédiaire
  5. Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000032225530
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L342-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L322-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.