Code de la consommation · Article

Article L343-1

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2017 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Cautionnement

IdentifiantLEGIARTI000034072676

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L343-1 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L341-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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