Code de la consommation · Article

Article L343-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Cautionnement

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre III : Cautionnement

IdentifiantLEGIARTI000032225516

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L343-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L341-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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