Code de la consommation · Article

Article L411-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

IdentifiantLEGIARTI000032225498

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L411-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L217-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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