Code de la consommation · Article

Article L413-3

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Falsifications

IdentifiantLEGIARTI000034072879

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L413-3 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L213-3 et L213-4 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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