Code de la consommation · Article

Article L413-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

IdentifiantLEGIARTI000034072870

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L413-5 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L217-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.