Code de la consommation · Article

Article L413-6

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre Ier : CONFORMITÉ
  4. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
  5. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
IdentifiantLEGIARTI000034072866
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L413-6 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L217-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034072866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.