Code de la consommation · Article

Article L413-7

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre Ier : CONFORMITÉ
  4. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
  5. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
IdentifiantLEGIARTI000034072862
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L413-7 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L217-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034072862, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.