Code de la consommation · Article

Article L413-9

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre Ier : CONFORMITÉ
  4. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
  5. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
IdentifiantLEGIARTI000034072854
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L413-9 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L217-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034072854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.