Code de la consommation · Article

Article L414-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

IdentifiantLEGIARTI000032225458

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L414-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

2. Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L218-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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