Code de la consommation · Article

Article L424-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions communes

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre IV : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032225416

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L424-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L216-12 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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