Code de la consommation · Article

Article L433-11

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
  4. Chapitre III : Certification de conformité
  5. Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
IdentifiantLEGIARTI000039382262
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L433-11 du Code de la consommation (version du 15 décembre 2019)Légifrance →

1. Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L115-33 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039382262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.