Code de la consommation · Article

Article L433-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre III : Certification de conformité
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

IdentifiantLEGIARTI000032225348

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L433-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées.

2. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L115-28 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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