Code de la consommation · Article

Article L433-7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre III : Certification de conformité
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

IdentifiantLEGIARTI000039382271

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L433-7 du Code de la consommation (version du 15 décembre 2019)Légifrance →

1. Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L115-28 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

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