Code de la consommation · Article

Article L451-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre V : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Conformité
  5. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
IdentifiantLEGIARTI000032225279
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L451-17 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L218-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.