Code de la consommation · Article

Article L454-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Fraudes

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre IV : Fraudes

IdentifiantLEGIARTI000032225236

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L454-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros si le délit ou la tentative de délit est commis :

2. 1° Soit à l'aide de poids ou d'instruments faux ou inexacts ;

3. 2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

4. 3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L213-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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