Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre IV : Fraudes
IdentifiantLEGIARTI000034072929
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L454-3 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →
1. La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
2. 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;