Code de la consommation · Article

Article L454-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Fraudes

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre IV : Fraudes

IdentifiantLEGIARTI000032225232

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L454-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les peines d'amende prévues aux articles L. 454-1 à L. 454-3 peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L213-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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