Code de la consommation · Article

Article L511-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
  4. Chapitre Ier : Habilitations
  5. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  6. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
IdentifiantLEGIARTI000032225171
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L511-14 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L218-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.