RattachementSous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
IdentifiantLEGIARTI000037557005
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L511-16 du Code de la consommation (version du 2 novembre 2018)Légifrance →
1. Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :
2. -des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ;
3. -des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers.
4. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
5. Les agents habilités ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.